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CONDITIONS D’UTILISATION

Le présent document, avec la Politique de protection des renseignements personnels (l’« entente »), est un contrat conclu entre vous (« vous ») et IMAJ Groupe conseil inc. (la « Société ») relativement aux conditions applicables à votre consultation de notre site Web au http://www.imajinc.com (le « Site »), ou de votre utilisation de nos applications et/ou des services offerts par ces applications (le « Service »). Veuillez lire soigneusement l’ensemble des modalités et conditions suivantes avant d’utiliser le Service. En utilisant le Service ou en y accédant, vous acceptez toutes les modalités et conditions énoncées dans la présente entente. Si, à quelque moment que ce soit, vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les modalités de la présente entente, vous devez cesser d’accéder au Service ou de l’utiliser.

Conditions relatives à l’utilisation du Service

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Vous êtes l’unique responsable de la gestion de votre compte et de votre mot de passe et il n’incombe qu’à vous de préserver la confidentialité de votre mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur le lien « Mot de passe perdu? » et suivez les directives. Il n’incombe également qu’à vous de limiter l’accès à votre compte.

Vous acceptez d’être responsable de toutes les activités menées par l’entremise de votre compte et de votre mot de passe, qu’elles soient menées par vous ou par des tiers. Si vous pensez qu’un tiers a obtenu ou deviné votre mot de passe, veuillez utiliser la fonction de régénération du mot de passe du Service le plus rapidement possible pour obtenir un nouveau mot de passe.

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Vous vous engagez en toute circonstance à ne pas autoriser un tiers à utiliser le Service ou à y accéder.

Comme condition d’utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

  1. usurper l’identité d’une autre personne ou faire une fausse déclaration au sujet de vos liens avec une personne ou une entité;
  2. accéder aux systèmes informatiques de la Société ou à des éléments non publics du Service, et les utiliser ou les trafiquer;
  3. tenter de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité du Service ou de tout système ou réseau connexe, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification utilisées dans le cadre du Service, de ce système et réseau;
  4. tenter de décrypter, de décompiler ou de désassembler les logiciels utilisés pour fournir le Service;
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  6. fournir des informations de paiement qui se rapportent à un tiers;
  7. utiliser le Service en contravention de son utilisation prévue, de sa documentation ou des directives raisonnables de la Société;
  8. extraire systématiquement des données ou tout autre contenu du Service afin de créer, directement ou indirectement, dans le cadre d’un ou de plusieurs téléchargements, une collection ou une compilation de données, une base de données, un répertoire ou tout autre regroupement de données, que ce soit au moyen de méthodes manuelles, au moyen de robots, de collecteurs ou de robots d’indexation, ou autrement;
  9. violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers lorsque vous utilisez le Service ou y accédez;
  10. fournir à la Société des éléments d’information qui ne respectent pas les lois et tous les règlements applicables, y compris de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs;
  11. fournir à la Société des éléments d'information qui violent une obligation de confidentialité ou de non-divulgation ou de ne pas permettre à la Société d’utiliser de tels éléments d’informations librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture du Service;

Les éléments d'information que vous nous fournissez et/ou que vous utilisez en lien avec le Service doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs desdits éléments ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans ceux-ci appartient à cette dernière, vous devez obtenir les droits appropriés vous permettant entre autres d'utiliser tout tel élément (ou partie de celui-ci). Si vous faites défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-haut mentionnées, ou toute autre obligation aux présentes, ou si l’une ou l’autre de vos représentations ou garanties s’avère fausse ou trompeuse, en tout ou en partie, vous devez:

  1. indemniser la Société de tout dommage subi par cette dernière;
  2. prendre fait et cause de la Société si cette dernière est mise en cause ou portée partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser la Société de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires que la Société peut encourir en conséquence; et
  3. enlever et cesser d’utiliser les éléments d'information utilisés illégalement, ou les remplacer par des éléments entièrement originaux ou dans lesquels vous détenez un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, le tout sans délai et à ses frais.

Veuillez consulter le Site pour obtenir de plus amples renseignements sur les prix, les durées et les autres caractéristiques de nos différents plans d’abonnement. Vous reconnaissez être lié par les modalités et conditions du plan d’abonnement que vous avez choisi (le « Plan d’abonnement »).

La Société vous accorde un droit personnel, incessible, non exclusif, révocable et limité, selon les termes du Plan d’abonnement, d’accéder au Service et de l’utiliser à des fins commerciales, et non à titre de consommateur. Pour éviter toute ambiguïté, vous n’acquérez aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans le Service ni dans la propriété intellectuelle et la technologie appartenant à la Société.

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans tout contenu créé par nous, y compris, de façon non limitative tout rapport, documentation, note et guide d'utilisation, dans le cadre de cette entente sont et demeurent notre propriété exclusive.

Vous acceptez que la Société puisse, en tout temps, modifier le prix et/ou les frais liés au plan d’abonnement, et le fait de continuer à utiliser le Service ou à y avoir accès est réputé indiquer votre acceptation de ce nouveau prix ou de ces nouveaux frais.

La Société aura le droit de mener une enquête et d’intenter une poursuite relativement à toute violation des engagements susmentionnés, notamment quant à la violation éventuelle d’un droit de propriété intellectuelle et les atteintes possibles à la sécurité, dans la pleine mesure permise par la loi. La Société peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent la présente entente. Vous reconnaissez que bien que la Société ne soit pas tenue de surveiller votre accès au Service ou l’utilisation que vous en faites, elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation du Service, afin de s’assurer que vous respectez la présente entente ou pour respecter le droit applicable ou l’ordonnance ou les exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

 

Frais et paiement

La Société portera tous les frais applicables au compte de carte de crédit ou au compte PayPal ou au compte Monetico associé au compte que vous avez ouvert auprès de la Société. Vous êtes tenu de fournir à la Société des renseignements valides relativement à votre carte de crédit. Vous pouvez modifier ces renseignements en tout temps en accédant à la section « Carte de crédit » du Service. Il vous incombe de mettre à jour ces renseignements s’ils ont changé.

La Société ne saurait être tenue de réaliser une opération dont le règlement n’est pas accepté par notre fournisseur de services de traitement des paiements, en raison de l’insuffisance des fonds sur votre carte de crédit ou pour toute autre raison. Le cas échéant, vous recevrez un message d’erreur du Service et l’opération sera refusée. De plus, la Société peut suspendre votre compte et communiquer avec vous afin que vous puissiez lui fournir des renseignements sur une autre carte de crédit valide. Une telle suspension ne vous libère pas de votre obligation de payer les frais dus à la Société.

Toutes les sommes dont il est fait mention dans la présente entente et dans le Service sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes applicables.

Résiliation

Vous pouvez mettre fin en tout temps à votre compte en annulant votre abonnement. Aucun frais payé ne sera remboursé si vous mettez fin à cette entente avant son échéance et par conséquent, vous renoncez à vos droits en vertu de l’article 2129 du Code civil du Québec.

 

La Société se réserve le droit de suspendre le Service ou d’y mettre fin en tout temps, à son gré et sans avis et par conséquent, vous renoncez à vos droits en vertu de l’article 2126 du Code civil du Québec. Par exemple, la Société peut suspendre votre utilisation du Service ou y mettre fin si vous ne respectez pas la présente entente ou si votre utilisation du Service peut engager la responsabilité juridique de la Société, causer une interruption du Service ou empêcher d’autres personnes d’utiliser celui-ci. Si la Société met fin à cette entente sans cause, les frais payés pour la période non écoulée de votre abonnement vous seront remboursés.

 

La Société se réserve le droit de fermer votre compte si vous n’avez pas accédé au Service pendant 12 mois consécutifs.

La Société se réserve en tout temps le droit de cesser d’offrir le Service, temporairement ou de façon permanente. La Société déploiera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous aviser de la cessation du Service. Si vous ne respectez pas la présente entente, la Société aura le droit de la résilier immédiatement, sans avis, et de désactiver votre compte.

Droits exclusifs

L’ensemble des droits relatifs au Service sont et demeureront des droits exclusifs de la Société et de ses concédants de licences. Le Service est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle. À moins d’y être expressément autorisé en vertu de la présente entente, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, ou transmettre le Service, ou créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Exonération de garantie et limitation de responsabilité

VOUES ÊTES SEULS RESPONSABLES DU CONTENU QUE VOUS GÉNÉREZ ET/OU QUE VOUS UTILISEZ EN LIEN AVEC LE SERVICE ET DES DOMMAGES POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION DE CE CONTENU.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION RELATIVEMENT AU SERVICE. EN PARTICULIER, LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU QU’IL SERA COMPATIBLE AVEC TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL FOURNI PAR DES TIERS, QUE LE SERVICE NE SERA PAS INTERROMPU, QU’IL SERA EXEMPT DE PROBLÈMES OU D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. LA SOCIÉTÉ FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ».

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES GARANTIES ET LES RECOURS (S’IL EN EST) DE LA SOCIÉTÉ QUI SONT EXPRESSÉMENT PRÉVUS AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET ILS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUI S’APPLIQUENT DE FAIT OU PAR EFFET D’UNE LOI, D’UN USAGE, DE DÉCLARATIONS VERBALES OU ÉCRITES, OU AUTREMENT, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DISPONIBILITÉ, AU RENDEMENT, À LA COMPATIBILITÉ, À L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À LA CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LESQUELLES SONT TOUTES EXPRESSÉMENT VISÉES PAR LA PRÉSENTE EXONÉRATION.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA SOCIÉTÉ ET SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT EN DROIT CONTRACTUEL, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU EN RESPONSABILITÉ STRICTE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DES PERTES DE REVENU OU DE PROFITS, DES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ACHALANDAGE, DE LA PERTE OU DE L’ALTÉRATION DE RENSEIGNEMENTS OU DE DONNÉES OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI OU D’UNE DIVULGATION NON AUTORISÉE DE CEUX‑CI, OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION, DE LA PRESTATION, DE LA DÉFAILLANCE OU DE L’INTERRUPTION DU SERVICE, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET MÊME SI LA SOCIÉTÉ AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI LA SOCIÉTÉ EST TENUE DE VOUS PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, L’OBLIGATION CUMULATIVE TOTALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE SAURAIT EXCÉDER LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À LA SOCIÉTÉ POUR VOTRE ABONNEMENT AU SERVICE DANS LES 12 DERNIERS MOIS. LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE SAURAIENT ÊTRE TOUCHÉES SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Nous ne contrôlons pas et ne pouvons contrôler l’acheminement des données à destination ou en provenance de notre réseau ou d’autres parties de l’Internet. Un tel acheminement de données dépend en grande partie de l’exécution des services Internet offerts ou contrôlés par une tierce partie. Parfois, l’action ou l’inaction de tels tiers peuvent nuire ou interrompre vos connexions Internet (ou une partie de celles-ci). Nous ne pouvons pas garantir que de telles circonstances ne peuvent avoir lieu. Par conséquent, nous désavouons toute responsabilité qui découlerait ou serait reliée à de telles circonstances.

Sauf en cas de faute grave de notre part, sans limiter les autres dispositions des présentes, nous ne pouvons être tenu responsables envers vous de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, et vous nous tenez quittes et indemnes de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants:

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer la Société, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses employés et ses mandataires relativement à l’ensemble des réclamations, obligations, dommages-intérêts, pertes et dépenses, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui sont liés de quelque façon que ce soit à votre accès au Service ou à votre utilisation du Service.

Confidentialité

La Société et vous-même reconnaissez que toute information communiquée par une partie (la « Partie divulgatrice »), que ce soit à vous ou à nous, identifiée comme confidentielle ou non, qui est obtenue pendant l’exécution de l’engagement par l’autre partie (la « Partie réceptrice ») aux termes de la présente entente, sera considérée comme une information confidentielle, et ne sera utilisée qu’aux fins de cette entente, et aucune information confidentielle de cette nature ne sera dévoilée par la Partie réceptrice ou ses agents ou son personnel sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice. À l’exception de l’information autrement incluse en vertu d’une loi applicable, les obligations de confidentialité de la Partie réceptrice ne s’appliquent pas à l’information qui: (a) est ou devient généralement disponible au public, sans que cela ne soit le résultat d’une divulgation de la part de la Partie réceptrice, (b) est connue de la Partie réceptrice ou se trouvait en possession de la Partie réceptrice sans qu’il n’y ait de restriction quant à sa divulgation au moment où la Partie réceptrice a obtenu cette information, (c) a été développée séparément par la Partie réceptrice sans violation à la présente entente ou (d) la Partie divulgatrice a accepté de dévoiler l’information. La Partie réceptrice doit démontrer la même attention à protéger l’information confidentielle de la Partie divulgatrice qu’elle démontre à l’égard de sa propre information confidentielle, dans la mesure où les lois applicables ou les normes professionnelles imposent les exigences les plus élevées. Si la Partie réceptrice reçoit une assignation à témoigner ou une demande en justice ou une demande administrative émise en bonne et due forme, lui enjoignant de dévoiler de l’information confidentielle appartenant à la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice fera rapidement parvenir un avis écrit à la Partie divulgatrice lui indiquant l’existence d’une telle demande, de manière à permettre à la Partie divulgatrice, à ses propres frais, à obtenir une ordonnance préventive. Dans la mesure où la Partie réceptrice a communiqué à la Partie divulgatrice un avis écrit, elle pourra par la suite répondre à une telle demande dans la mesure autorisée par la loi, sous réserve d’une ordonnance préventive ou d’autres actions similaires introduites à ce sujet.

Modifications

La Société peut en tout temps modifier la présente entente ou toute clause de la présente entente, en totalité ou en partie. Toute pareille modification (i) vous sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur; (ii) énoncera uniquement la nouvelle clause, ou la nouvelle clause accompagnée de son ancienne formulation; (iii) énoncera la date d’entrée en vigueur de la modification; et (iv) si elle augmente vos obligations ou réduit celles de la Société, vous permettra de la refuser et de résilier la présente entente sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en faisant parvenir à la Société un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Pour envoyer un tel avis, veuillez cliquer sur « Je refuse » lorsque la modification vous est communiquée. Le refus d’une modification entraîne la résiliation de la présente entente, la désactivation automatique de votre compte et un refus d’accès au Service.

Dispositions générales

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec (Canada) et par les lois du Canada applicables aux contrats qui interviennent entre des résidents du Québec et qui doivent être exécutés au Québec, et elle sera interprétée conformément à l’ensemble de ces lois. Par les présentes, les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec.

La présente entente constitue l’entente intégrale et exclusive intervenue entre la Société et vous relativement au Service, et elle remplace toute entente antérieure intervenue entre la Société et vous relativement au Service.

Vous vous engagez à ne pas céder ou autrement transférer à un tiers la présente entente ou les droits ou les obligations qu’elle confère, sans le consentement préalable écrit de la Société, lequel consentement est à l’entière discrétion de la Société. Aucune cession ou délégation effectuée par vous ne saurait vous décharger ou vous libérer de vos obligations aux termes de la présente entente. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente lie chacune des parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle s’applique au profit de chacun d’eux et peut être mise à exécution par chacun d’eux. La Société peut céder la présente entente à un tiers sans votre consentement.

Aucune disposition de la présente entente ne saurait constituer une société de personnes ou une coentreprise entre vous et la Société.

Si une disposition de la présente entente est déclarée non valide par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée être exclue de la présente entente et son exclusion n’aura aucune incidence sur la validité de la présente entente dans son ensemble.

Pour communiquer avec nous

Si vous avez des préoccupations, des questions ou des plaintes relativement à la présente entente, veuillez communiquer avec la Société :

IMAJ Groupe conseil inc.

172, rue Notre-Dame, bureau 202

Repentigny, Québec

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